1. L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code de l'artisanat · Article
Article L523-6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
CodeCode de l'artisanat
Rattachement
Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Partie législative
- Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000047362628
Texte parentLEGITEXT000006075116
Aller plus loin
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