Code de l'artisanat · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
CodeCode de l'artisanat
RattachementChapitre Ier : Concours financiers
- Partie réglementaire
- Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
- Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Chapitre Ier : Concours financiers
IdentifiantLEGIARTI000047725048
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R251-4 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l'article R. 4431-2 du code des transports.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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