RattachementChapitre II : Droit à la formation professionnelle
Partie réglementaire
Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre II : Droit à la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000047725052
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R252-1 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont relèvent les chefs d'entreprises artisanales sont prévues par les articles R. 6331-47 et R. 6332-63 à R. 6332-77-1 du code du travail.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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