RattachementChapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
Partie réglementaire
Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
IdentifiantLEGIARTI000047725488
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R512-3 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Martinique, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président du conseil exécutif.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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