Code de l'artisanat · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
CodeCode de l'artisanat
RattachementChapitre Ier : Saint-Barthélemy
- Partie réglementaire
- Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON
- Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000047725500
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R521-2 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint Barthélemy :
2. 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ;
3. 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
4. 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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