Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Chapitre II : Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000047725518
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R522-4 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé :
2. " Art. R. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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