RattachementChapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Le contrat
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
IdentifiantLEGIARTI000030057668
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle A112-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon le modèle joint en annexe.
2. Il figure de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information mentionnée à l'article L. 112-2.
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