1. La note d'information sur la totalité du contrat prévue au c du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 doit contenir les informations visées aux articles A. 132-4 et A. 132-4-4, en vigueur à la date de conversion.
Code des assurances · Article
Article A132-4-5
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2014.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
IdentifiantLEGIARTI000029449974
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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