RattachementSection III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Le contrat
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
IdentifiantLEGIARTI000046824895
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle A132-6 du Code des assurances (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'organisme de placement collectif, les caractéristiques principales de celle-ci sont :
2. 1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique et le nom de la société de gestion ;
3. 2° Informations concernant les placements et la gestion : les objectifs et la politique d'investissement, le profil de risque et de rendement, la garantie ou protection éventuelle ;
4. 3° Informations sur les frais de l'organisme.
5. Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2, les informations concernant les caractéristiques principales mentionnées ci-dessus doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans le document d'informations clés.
Numérotation : Jusqu'au 23 août 1994, le numéro A132-6 portait un autre texte (« Pour l'application de l'article A. 132-2, il est prévu,… »), devenu l'article A331-8. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOT2237322A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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