RattachementChapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Le contrat
Titre IV : Les assurances de groupe
Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
IdentifiantLEGIARTI000038933717
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle A142-1 du Code des assurances (version du 12 août 2019)Légifrance →
1. Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %.
2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
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