1. La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante. Le contrat prévoit les modalités par lesquelles la garantie complémentaire est maintenue en cas de cessation, transfert ou rachat du plan d'épargne retraite.
Code des assurances · Article
Article A142-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
IdentifiantLEGIARTI000042957999
Texte parentLEGITEXT000006073984
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