1. Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.
Code des assurances · Article
Article A160-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
IdentifiantLEGIARTI000031773748
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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