RattachementTitre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre II : Assurances obligatoires
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
IdentifiantLEGIARTI000021340429
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle A243-1 du Code des assurances (version du 28 novembre 2009)Légifrance →
1. Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :
2. Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
3. A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
4. Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article A241-1 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.