Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 2009 au 1er mars 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
RattachementSection III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre III : Les entreprises.
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
Chapitre unique
Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
IdentifiantLEGIARTI000021279839
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle A310-7 du Code des assurances (version du 15 novembre 2009)Légifrance →
1. Les intermédiaires d'assurance visés à l'article L. 561-2 (2°) du code monétaire et financier ne sont pas tenus de mettre en œuvre les obligations mentionnées aux points 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 561-38 du même code lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'a pas dépassé 500 000 € au cours des cinq dernières années.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article A310-3 (selon les données LEGI de la DILA).
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