1. Les personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise au sens de l'article L. 321-10 ou de l'article L. 321-10-1 sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du directoire, les membres du directoire portant le titre de directeur général ainsi que, le cas échant, les personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes.
Code des assurances · Article
Article A321-10
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2008 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section IV : Conditions des agréments.
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments.
- Section IV : Conditions des agréments.
IdentifiantLEGIARTI000019757702
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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