Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
RattachementSection III : Estimation des éléments d'actif.
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre III : Les entreprises.
Titre III : Régime financier.
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Section III : Estimation des éléments d'actif.
IdentifiantLEGIARTI000006788256
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle A332-8 du Code des assurances (version du 5 juillet 2003)Légifrance →
1. Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
2. "La Commission européenne ;"
3. "L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."
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