1. Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 132-16 ne s'appliquent pas aux comptabilités auxiliaires mentionnées à l'article L. 143-4 ainsi qu'à celles mentionnées à l'article L. 381-2.
Code des assurances · Article
Article A342-2
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2017.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre II : Dispositions comptables particulières
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre II : Dispositions comptables particulières
IdentifiantLEGIARTI000035514755
Texte parentLEGITEXT000006073984
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