1. Lorsque l'intérêt d'une entreprise dans la répartition des affaires centralisées par un groupement de coréassurance est supérieur à 20 %, cette entreprise doit comptabiliser la part non conservée par elle sur ses propres souscriptions comme cessions d'affaires directes ou comme rétrocessions, et enregistrer la part qui lui revient dans les affaires apportées au groupement par les autres entreprises adhérentes comme acceptations en réassurance.
Code des assurances · Article
Article A342-9
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1995 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance.
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
- Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance.
IdentifiantLEGIARTI000006788915
Texte parentLEGITEXT000006073984
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