Code des assurances · Article

Article A344-7

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section III : Etats à produire.
  1. Partie réglementaire - Arrêtés
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
  4. Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire
  5. Section III : Etats à produire.
IdentifiantLEGIARTI000021959311
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle A344-7 du Code des assurances (version du 23 janvier 2010)Légifrance →

1. L'Autorité de contrôle prudentieldétermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 344-6 et A. 344-14.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021959311, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.