1. En application du L. 355-3, lorsque des événements prédéfinis se produisent, pouvant conduire, ou ayant déjà conduit, à des changements importants notamment sur leurs activités et leurs résultats, leur système de gouvernance, leur profil de risque, ou leur solvabilité et situation financière, les entreprises d'assurance et de réassurance et les entreprises visées au I de l'article L. 356-21 doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la survenance d'un tel événement et les informations nécessaires aux fins de contrôle.
Code des assurances · Article
Article A355-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
- Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
IdentifiantLEGIARTI000031773333
Texte parentLEGITEXT000006073984
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