1. La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.
Code des assurances · Article
Article A431-10
Article en vigueur depuis le 7 août 2025.
CodeCode des assurances
Rattachement
Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre III : Organismes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
- Section III : Opérations de gestion.
- Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000052051081
Texte parentLEGITEXT000006073984
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