RattachementSection II : Règles techniques et comptables.
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Section II : Règles techniques et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000035514802
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle A441-1 du Code des assurances (version du 7 septembre 2017)Légifrance →
1. Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.
2. Les conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.
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