RattachementSection II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre V : Intermédiaires d'assurance
Titre Ier : Intermédiation en assurance
Chapitre II : Principes généraux
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000018161389
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle A512-7 du Code des assurances (version du 24 février 2008)Légifrance →
1. Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-10 et à l'article R. 512-12 du présent code sont :
2. 1° Les diplômes et les titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant simultanément :
3. -au niveau de formation III de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle modifiée par le décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 ;
4. -à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
5. 2° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
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