RattachementSection 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
IdentifiantLEGIARTI000046890118
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle D125-1-2 du Code des assurances (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent faire l'objet de recours administratifs dans les conditions prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent également être contestées devant les juridictions administratives compétentes dans les conditions prévues par les dispositions du code de justice administrative.
2. L'arrêté interministériel visé au quatrième alinéa de l'article L. 125-1 mentionne les voies et les délais dans lesquels ces recours peuvent être exercés.
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