1. L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Code des assurances · Article
Article D125-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
IdentifiantLEGIARTI000046890180
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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