1. La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1. Elle ne s'applique pas aux contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-2, que ceux-ci aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 143-1.
Code des assurances · Article
Article D132-6
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2017.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000035224873
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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