RattachementChapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
IdentifiantLEGIARTI000047108312
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L125-2-3 du Code des assurances (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 125-2-2 est constaté un manquement aux obligations incombant à l'expert au sens de l'article L. 125-2-1, l'autorité administrative en fait part à ce dernier. L'expert peut faire valoir ses observations dans un délai que cette autorité détermine et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
2. L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
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