RattachementChapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
IdentifiantLEGIARTI000044607733
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L125-3 du Code des assurances (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
2. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Nota : Conformément au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de ladite loi.
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