1. Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Code des assurances · Article
Article L127-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1990.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
IdentifiantLEGIARTI000006792738
Texte parentLEGITEXT000006073984
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