Code des assurances · Article

Article L141-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Le contrat
  3. Titre IV : Les assurances de groupe
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
IdentifiantLEGIARTI000006793514
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L141-1 du Code des assurances (version du 1er octobre 2007)Légifrance →

1. Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.

2. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

Numérotation : Avant le 27 juillet 2005, ce texte figurait à l'article L140-1 (décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006793514, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.