1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 225-1 du même code qui donnent lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
Code des assurances · Article
Article L142-1
Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
IdentifiantLEGIARTI000047288635
Texte parentLEGITEXT000006073984
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