Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000024376822
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L171-1 du Code des assurances (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :
2. 1° Les risques maritimes ;
3. 2° Les risques aériens ou aéronautiques ;
4. 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ;
5. 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre.
6. Le contrat d'assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5, L. 172-11, L. 172-17, L. 172-26, L. 173-7, L. 173-13 (4°), L. 173-21 (2°).
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