RattachementSection II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
IdentifiantLEGIARTI000024376840
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L172-16 du Code des assurances (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :
2. 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ;
3. 2° De piraterie ;
4. 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ;
5. 4° D'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de sabotage ou de terrorisme ;
6. 5° Des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules.
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