Code des assurances · Article

Article L172-31

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section III : Règlement de l'indemnité.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Le contrat
  3. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
  4. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
  5. Section III : Règlement de l'indemnité.
IdentifiantLEGIARTI000024376832
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L172-31 du Code des assurances (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024376832, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.