RattachementSection II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
IdentifiantLEGIARTI000024364947
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L173-17-1 du Code des assurances (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. L'assurance des marchandises transportées ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge.
2. Cette disposition n'est applicable aux polices fonctionnant par déclaration d'aliment que pour le premier aliment.
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