RattachementSection II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
IdentifiantLEGIARTI000024376856
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L173-20 du Code des assurances (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont :
2. 1° Perdues totalement ;
3. 2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ;
4. 3° Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert.
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