Code des assurances · Article

Article L174-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section II : Assurance sur marchandises transportées
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Le contrat
  3. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
  4. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
  5. Section II : Assurance sur marchandises transportées
IdentifiantLEGIARTI000024376870
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L174-4 du Code des assurances (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024376870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.