RattachementChapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006794998
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L183-2 du Code des assurances (version du 1er juillet 1994)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
2. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
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