1. Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code des assurances · Article
Article L195-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000024365455
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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