Code des assurances · Article

Article L211-10-1

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section VI : Procédures d'indemnisation.
  1. Partie législative
  2. Livre II : Assurances obligatoires
  3. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
  4. Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
  5. Section VI : Procédures d'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000041570215
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L211-10-1 du Code des assurances (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041570215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.