RattachementSection II : Etendue de l'obligation d'assurance.
Partie législative
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000042610414
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L211-5-2 du Code des assurances (version du 5 décembre 2020)Légifrance →
1. Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.
Nota : Conformément au II de l'article 20 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.
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