Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000039360273
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L310-1-1-3 du Code des assurances (version du 10 novembre 2019)Légifrance →
1. Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
Nota : Conformément au V de l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.
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