Code des assurances · Article

Article L310-12-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
IdentifiantLEGIARTI000030432061
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L310-12-3 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Dans les périodes d'extrême instabilité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les éventuels effets pro-cycliques de ses actions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030432061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.