Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000034380499
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L310-3-3 du Code des assurances (version du 8 avril 2017)Légifrance →
1. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-2.
2. Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
3. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de l'Etat.
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