Code des assurances · Article

Article L310-6

Article en vigueur depuis le 15 juin 2008.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Dispositions générales.
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000018997640
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L310-6 du Code des assurances (version du 15 juin 2008)Légifrance →

1. Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

Numérotation : Avant le 1er juillet 1994, ce texte figurait à l'article L310-2 (décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018997640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.