Code des assurances · Article

Article L310-9

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Dispositions générales.
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000020192890
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L310-9 du Code des assurances (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020192890, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.