Code des assurances · Article

Article L311-17

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
  4. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
  5. Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention
IdentifiantLEGIARTI000036102716
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L311-17 du Code des assurances (version du 29 novembre 2017)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036102716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.