1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de nomination et d'établissement du mandat de l'administrateur mentionné à l'article L. 311-22 et les modalités du transfert d'office de portefeuilles.
Code des assurances · Article
Article L311-34
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
- Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
IdentifiantLEGIARTI000036102842
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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