1. Un transfert de propriété de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété, ainsi que des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'un établissement-relais est réalisé au meilleur prix en fonction des circonstances, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire et dans le respect d'une valorisation effectuée en application de l'article L. 351-1.
Code des assurances · Article
Article L311-50
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
- Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
IdentifiantLEGIARTI000036102845
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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