1. Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés.
Code des assurances · Article
Article L311-58
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section VII : Coopération et échange d'informations
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
- Section VII : Coopération et échange d'informations
IdentifiantLEGIARTI000036102884
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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